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1 348 résultats pour « Article L152-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3d

Appel

26 février 2008

26 février 2008

L. 122-14-5 du Code du Travail ; -de les condamner solidairement en tous les dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge des référés a statué comme suit : - RENVOYONS l’examen de l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 837 du Code de procédure civile à l’audience du tribunal

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3982

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il ressort des pièces produites par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

L1152-4 du code du travail 264,53 € en remboursement des frais de constat huissier 530€ en remboursement des frais de transport entre [Localité 4] et [Localité 5] 1 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Son rôle était limité à la seule vente des biens saisis, recevant son mandat de l'huissier de justice chargé de cette mesure en application de l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les appelantes demandent à la cour, au visa des articles L111-1 et suivants et L 221-5 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1224 et suivants et 1182 du code civil, de : - réformer le jugement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

31, 789 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1788 du Code civil et L-113-5 du Code des assurances Vu le jugement rendu le 24 octobre 2023 rendu par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00798

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 5 de la Directive susvisée ; 5° / qu'en vertu de l'article 5 de la Directive 2005 / 29 / CE, " 1.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1131-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, INFIMER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

» ; si comme le souligne M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c9

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60328e933ba2d0031f29d508

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

* * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd2e18afee2a970c6e7099

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

En application de l'article L 1152-4 du code du travail il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de l'article L 1152-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba37e405357f749ea528

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7805d6f7f678d48ce5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 1222-1 du Code du Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle