AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
1 juin 2026
Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui
Source officiellePage 63 sur 68
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3d
26 février 2008
26 février 2008
L. 122-14-5 du Code du Travail ; -de les condamner solidairement en tous les dépens.
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