AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
une indemnité plafonnée à 3 % du capital restant dû avant remboursement, comme rappelé dans les conditions générales de l'offre de prêt (article 12).
Source officiellePage 63 sur 71
Chambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
2224 du code civil, - que la prescription court à compter du dernier sinistre en application de l'article L 124-3 du code des assurances ; - qu'en l'espèce le point de départ doit être fixé au 10 novembre
Source officielle