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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6034443c1adbff3519734339
12 janvier 2017
12 janvier 2017
1382 du Code Civil la SARL CJC Ingenierie à garantir la SA AXA France Iard de toutes condamnations en principal, frais et intérêts y inclus au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].
Source officielle1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le délai de prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution sur l'exécution des titres exécutoires, invoqué par l'appelant, ne s'applique pas dans le cas où le délai
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article
Source officielleChambre 3 A
62d8ec30af72baeffb335c87
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ils font ensuite valoir, comme devant le premier juge, que le contrat ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 121-97 du code de la consommation et d'un arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir " dire que ", " constater
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L], mentionnée comme « dernier domicile connu communiqué par le requérant » ainsi qu'il résulte du procès-verbal article 659 du code de procédure civile dressé le 13 novembre 2024.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d00
11 avril 2025
11 avril 2025
Statuant à nouveau, Vu l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Supprimer l'astreinte provisoire mise à la charge de Monsieur [O] par le jugement du 7 juillet 2016 et confirmé
Source officielle15e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3463
25 janvier 2018
25 janvier 2018
700 du code de procédure civile - Y Ajoutant, condamner la Copropriété l'Edelweiss à payer à la SCI du Pramaou la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile pour la procédure
Source officielle1ère Chambre
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
700 du code de procédure civile et dit que les dépens seront compris dans les frais de vente, -y ajoutant, condamner Mme [C] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1348-1 du code civil ont trouvé à s'appliquer ; que le juge de l'exécution n'a pas tenu compte du caractère connexe des créances et a, à tort, fait application des dispositions de l'article 1348 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu
Source officielle4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, au visa des articles L. 643-11 du code de commerce, 1788 et 1166 du code civil : - Déclaré irrecevables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200610
9 juillet 2020
9 juillet 2020
6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,
Source officiellePage 63 sur 89