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1 920 résultats pour « Article L151-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6866cb57d33109fd079ace6d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 63 sur 96

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ; 2°/ que la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport ne peut être retenue du fait de ses substitués ; que le commissionnaire n'est pas tenu

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et doivent rester à leur charge.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La demande d'indemnisation au titre des dommages et intérêts prévus à l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution sera par conséquent rejetée.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcd00

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da39

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Statuant à nouveau : Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu le principe jurisprudentiel de concurrence déloyale ; Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1343-2 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

669a01a6bf9da27f384b0e10

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

mai 2018, - Condamné la société DHL Freight à payer aux parties demanderesses la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Batim à payer aux parties

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f414b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

De plus, l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution indique que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

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CA

3ème Chambre Commerciale

65a784c38121050008662ef4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses écritures notifiées le 29 septembre 2023 la société GOUENEC MAD demande à la cour au visa des articles 1650 du code civil, L235-1 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile

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CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd1593736057d78aaa7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Comme le souligne l'employeur, l'alinéa 2 de l'article L. 1251-41 du Code du travail dispose que 'Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge

Source officielle
CA

Chambre 1-8

686f4e43334d55acd19f1e7c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[X] et Mme [G] concluent: Vu la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 6 Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dbe4bcaacdd63b0463e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65aa21a6a34ad1000858181d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

juillet 2020 jusqu'au jour du jugement à intervenir ; - Condamner la société Maaf assurances SA au paiement de la somme 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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