Il alléguait que, aux termes de l’article 113 § 9 du code de procédure pénale (CPP), l’accusé devait recevoir personnellement notification de tout arrêt rendu à son encontre et que le délai d’appel courait

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

S’agissant du premier point, tout comme le premier tribunal, nous constatons que les articles ont indiqué comme étant des sources les déclarations faites au cours des poursuites pénales par I.B., dit «

111 § 4 du code pénal et 241 et 242 du code de procédure pénale, sur les fonds saisis dans le cadre de la procédure. 9.

, des infractions punies par les articles 250 §§ 1 et 2, 181, 193 et 217 § 4 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

    L’article 325 du code pénal 35.

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code

Il requit l'application de l'article 243 du code pénal, réprimant les actes de mauvais traitements infligés par des agents de l'État afin d'extorquer les aveux. 18.

L’article 453 du Code de procédure pénale prévoyait en outre, que la partie civile était en droit de former un recours en annulation contre des décisions irrévocables en cas de leur illégalité. 10.

    DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 590 «   Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. (...)

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

    L’article 160 de la loi n o 2960/2001 (Code national des douanes) est ainsi libellé   : «   1.

    Les dispositions applicables du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 448 «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

  562 § 2 du code de procédure civile – voir paragraphe 12 ci-dessous), et rejeta comme infondé le quatrième moyen de cassation (arrêt n o   1545/2003).