Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

    En ce qui concernait la fixation de la peine, la cour d’appel refusa de constater le dépassement du délai raisonnable et d’appliquer l’article   21 ter du titre préliminaire du code

    Le requérant déposa un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel, alléguant l’inconstitutionnalité de l’article 400 § 2 du code de procédure pénale. 19.

Lituanie [GC] (n o 74420/01, §§   35 ‑ 37, CEDH 2008). GRIEF 21.

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

  » GRIEFS 19.

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

prescrites par l’article 529-10 du code de procédure pénal   ».

Elle invoque l’article 6 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

Il requit la condamnation du requérant sur la base des articles   168 §§ 6 et 8, 264 §§ 6 et 8 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7

Si les déclarations en question avaient été acquises après cette date, il fallait appliquer l’article 526 du CPP, tel que modifié par l’article 19 de la loi n o   63 de 2001.

    Le 31 octobre 2001, dans son mémoire en duplique, Özden Tönük réitéra que l'information litigieuse était dépourvue de véracité et invoqua l'article 24 du code civil et l'article 49 du code

  " Estimant les propos des requérants diffamatoires et contraires à l’article   206 du Code pénal, P.S. et son épouse engagèrent des poursuites pénales à leur encontre auprès du tribunal de

  A une date inconnue, le procureur mit le requérant en accusation pour atteinte à l’intégrité de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal turc.

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

que moral (article 47).