B F, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à Mme E A.

d'un bien immobilier appartenant à une SCI X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 222-44 du code, les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également

[U] [B] et Mme [M] [X], -ordonné une mesure d'expertise comptable, -sursis à statuer sur l'application des articles 1477 et 792 du Code civil.

866, 1353, 1992 et 2224 du Code civil, Vu l'articles 279 du Code de Procédure Civile, - REJETER toutes écritures adverses comme étant injustes et infondées.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.

D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

[E] [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

L 161-1 et L 161-2 du Code Rural) et de chemin d'exploitation (voie privée en vertu de l'article L 162-1 du même Code).

145 du Code de procédure civile.

visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme G, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Josian Y... aux entiers dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.Gérard DUTUS et M.

[P] [Q] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants, 820, 922, 1289 et suivants du code civil, - vu les articles 564, 699 et 700 du code de procédure civile, - vu le jugement du 21 mai

Par acte du 12 septembre 2024, il a fait assigner Mme [M] [J] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.