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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e18
19 novembre 2003
19 novembre 2003
termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
613725c6cd58014677420703
10 novembre 1998
10 novembre 1998
319 ancien, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation du rapport d'expertise
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302019_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2402371_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226004_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213792_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372698cd58014677426da0
6 avril 2005
6 avril 2005
6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216533_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214967_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302913_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il est ainsi suffisamment motivé, conformément aux dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216531_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations
Source officielle1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
20 mai 2026
20 mai 2026
[V] in solidum à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -débouter la Société [1] et M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212038_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielleJEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2007659_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423
Source officielle4ème chambre
DTA_1911832_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellecr
613725decd580146774211e8
20 septembre 2000
20 septembre 2000
346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;
Source officielleTrib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme
Source officiellePage 63 sur 75