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3 402 résultats pour « Article CH 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a5258d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

S'agissant du contenu du dossier, les pièces visées à l'ancien article R. 441-13 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [5] sont celles relatives au dossier d'instruction constitué lors

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba07770d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[V] [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 9 mars 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e4

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb45cdc6046d472a3222

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

1996, devra être supporté par la société Vinci, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

699 du Code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire ; La SCI LE CATALPA a interjeté appel et demande à la cour de : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article L.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2aa91469000847aa2a

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle pouvait, dès lors, bénéficier d'un préavis de deux mois sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210234

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401590_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite " Procédure ", et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee605

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02852_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad28e9a46d1f5a76b642

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : M. et Mme [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance, conformément à l’article

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CA

4e chambre civile

68130510e66d7f6b7b71edf7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 fevrier 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6688de95676b73dd81b974c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d18b1dbbe3bae600436

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Y] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fc

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

785 du code de procédure civile.

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071321

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a1bcdc6046d477b12d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05fef56904f13d44d79

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Condamner Monsieur [Z] à verser à la société OPTIONS SECURITE SECURITEAM la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02734_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle