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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003301408
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008779_20240227
27 février 2024
27 février 2024
un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008781_20240227
27 février 2024
27 février 2024
un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109273_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206778_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2108763_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L.122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
égale au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301585_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09836
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe au bailleur de prouver l'obligation du preneur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement au titre du contrat de bail.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile d'appel, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2203289_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411472_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313860_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02137
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant
Source officielle2ème chambre
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure
Source officielle4ème chambre 1ère section
661041a8c9ea95b316fe1dfd
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01695
28 novembre 2018
28 novembre 2018
, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun annexé au présent arrêt ; Mme X..., demanderesse au pourvoi incident n° H 17-17.968 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés
Source officiellePage 63 sur 158