Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

Les intimés font valoir que les réclamations des consorts [G] et [Z] sont mal fondées en droit et qu'elles sont forcloses au visa de l'article L261-7 du code de la construction et de l'habitation et 1648

450 du code de procédure civile

) mettre à la charge solidaire des sociétés SIE, Soho, Bureau Alpes Contrôle, Korell, Dargaud et AU79 & Partners une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 janvier 2026.

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la participation respective des parties au financement de l'acquisition du terrain cadastré sections AD 729 et AD 733, l'arrêt retient que, selon

X... qu'elle reprendrait les travaux le 7 de ce même mois ; que pour sa part, par lettre du 16 mars, Monsieur Y...

de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.

Par assignation du 11 août 2003, agissant, tant à titre personnel, qu'en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Hauteville Diffusion, Antinella et Piergil, sur le fondement des articles 593 du code

741-7 du code de justice administrative.

L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées le 16 mars 2022, la société Vieira da Silva demande à la cour : Vu les articles 1124 et suivants du code civil, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce,

Elle invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la

aux débats, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du Code de Procédure Civile.

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner le