[K] [Y] à verser aux consorts [Y] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Article 2 : La société Auchan est condamnée à verser la somme globale de 4 000 euros à la société CORA BELGIQUE et à la société des SUPERMARCHES MATCH en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions des articles L 3171-2 alinéa 1 et L 3171-4 du code du travail.

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 par devant l'officier d'état civil de [Localité 17] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

' Condamner Monsieur [U] [Y] et Monsieur [E] [R] à verser à la SCI CASCA la somme de 8 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Ainsi, le moyen mentionné ci-dessus doit être écarté comme inopérant. 4.

L'article L. 541-10-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que " toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques

700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19) que : 'L'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses

Ainsi, le moyen mentionné ci-dessus doit être écarté comme inopérant. 4.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En matière de crédit à la consommation, l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que la remise par le prêteur d'un contrat qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 312