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En application des dispositions de l'article R. 212-89 du même code, le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88, délivre une carte professionnelle

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

pourvoi du procureur général relatif à X... et sur celui de ce dernier : Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen proposé par le procureur général et pris de la violation des articles

C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

C'est vainement que la société Solyos invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du12 janvier 2010, une disposition du droit interne étant inefficace à écarter

Roger E..., pris en sa qualité de syndic de la société RTE travaux, demeurant à Bassens (Savoie), ..., 88/ la compagnie La Winterthur, dont le siège est à Puteaux La Défense (Hauts-de-Seine), tour Winterthur

pénale en tant que de besoin, de l'article 5 bis de l'ordonnance tel qu'introduit par la loi n° 89-531 du 2 août 1989, de l'article 2 du Code civil : " en ce que la décision attaquée a estimé que