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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003214_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 0 REFERES
68e42381681ed727f2a59b67
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de son article 2 : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives. () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a0d8c0355000835f5be
25 janvier 2024
25 janvier 2024
873 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2 et 1905 et suivants du code civil, aux fins de : recevoir la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en
Source officielle5ème chambre
DTA_2005743_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
10 décembre 2013
A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103436_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des articles L. 1421-4 du code de la santé publique et 84 du règlement sanitaire départemental de la Gironde ; - elle ne saurait être regardée comme subissant des contraintes normales de voisinage,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00772
22 septembre 2015
22 septembre 2015
X... n'était pas affectée par cette modification, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, ENFIN
Source officielleChambre 1
DTA_2103421_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 5.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788929
28 décembre 2016
28 décembre 2016
A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
départemental d'incendie et de secours de l'Aisne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1a7358cdc6046d47748d4b
29 mai 2026
29 mai 2026
564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349208
18 décembre 2013
18 décembre 2013
4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 3.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220705_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 63 sur 418