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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b379
25 mars 2008
25 mars 2008
Par conclusions du 9 janvier 2008, auxquelles il est fait référence par application de l' article 455 du Code de procédure civile, l' appelant expose que sur le relevé cadastral de Monsieur Alfred G...
Source officielleChambre sociale
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera à la commune de Dirac une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e803
2 novembre 2011
2 novembre 2011
En tout état de cause, il est sollicité les plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400245_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielle1re chambre civile
67f603f0ebd7282443856728
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleChambre 4-8a
6979f95ccdc6046d47f8aa06
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2026 N°2026/71 Rôle N° RG 24/14382 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA44 Organisme [4] C/ [P] [A]
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
ainsi qu'une indemnité de 1500 € au titre des dispositions de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310537
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[W] [K], la cour d'appel a violé les articles 1846, 1848 et 1850 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696a27cbcdc6046d4783e950
15 janvier 2026
15 janvier 2026
alinéa de l'article L.3122-3 et à l'article L.3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.
Source officielle2ème Chambre
VOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés
6708c017445a086e2bcedc59
10 octobre 2024
10 octobre 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque la responsabilité du liquidateur amiable, M. [S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-8 du code de l’urbanisme et l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article
Source officielle1ère chambre civile A
65b362d81d7564000872df16
25 janvier 2024
25 janvier 2024
564 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8e06866c0645d283c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100219
5 mars 2014
5 mars 2014
, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dba
23 novembre 2016
23 novembre 2016
En application de l'article L 1134-1 du code du travail il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe
Source officiellePage 63 sur 245