Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

La convention collective applicable est, comme le soutient l'employeur, la convention collective nationale du Crédit Agricole Mutuel qui comporte 42 articles.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A...une provision de 5 500 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision.

L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

786 du code de procédure civile).

242 du code civil.

L. 66 et de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

L. 132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres

INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.