, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières ".

Pecchioli en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour adopter conventionnellement le régime des baux commerciaux conformément à l'article L. 145-2 7° du code de commerce .

[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Arrêt par défaut rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

ne peut fonder le refus de permis de construire ;(/p) (p)- le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

[Y] étant dépourvu de certificat de nationalité française, il lui incombe, en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour se voir reconnaître

de l'article 1729 du code général des impôts.

Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4

ans correspondant à l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour les assurés nés à compter du [...], en application de l'article L.161-17-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, soit: - période

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.