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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a1964ddcdc6046d4759d724
28 mai 2026
28 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317170_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7./ Par dérogation au 1° de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ; 4°) en tout état
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ( ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00284
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400731_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1214DEC001284687
14 décembre 1989
14 décembre 1989
57 et 238 A, 1741 et 1743-1 du Code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100021
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc574a24c6addadacaee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il invoque le bénéfice des dispositions de l’article R. 142-17-2 pour qu’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit désigné.
Source officielleLoyers commerciaux
69656b7bcdc6046d47122a49
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, Aux termes du second alinéa de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleChambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/
Source officielleChambre 2-3
6a182220cdc6046d4739b7ea
27 mai 2026
27 mai 2026
*1DE/06/57/16/22* Signif.: -M.
Source officiellePage 63 sur 560