Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection

544, 545, 1101, 1102, 1108, 1126, 1131, 1133, 1134, 1142, 1147, 1378, 1382,1383 et 1384 du Code civil, demandent à la cour : * de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur demande de sursis à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La compagnie GAN sollicite la confirmation du jugement, au visa des articles 542 et 562 du Code de procédure civile, en se prévalant de ce que

Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

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Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

R. 541-1 du code de justice administrative, le département des Côtes-d'Armor à lui verser une provision d'un montant de 54 851,26 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis du

L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

limitée (SELARL) Skor Avocats, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le département des Côtes-d'Armor

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

B... demande au juge des référés de condamner l’ONIAM, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 430 882,88 euros.

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93