AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
68e743173940dd585f4f7552
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Y] aux dépens et à payer à Mme [M]-[F], la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire. M.
Source officiellePage 63 sur 438
REFERES 1° PRESIDENT
6a044072cdc6046d4791bfdd
7 mai 2026
7 mai 2026
rénovations la créance de la SARL Fire & Harmony, Wellness & Detox au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros.
Source officielle