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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500956_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En vertu de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une ordonnance du 2 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a fait droit à sa
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301387_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
pays de destination de sa reconduite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200
25 mai 2016
25 mai 2016
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies." ; qu'en application de ce dernier article, l'article D. 531-2 du code de l'environnement est intervenu pour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7d0
4 avril 1995
4 avril 1995
23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle2ème chambre
DTA_2202400_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314625_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 529-2 du même code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au
Source officielle11ème Chambre
DTA_2212817_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407743_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ces conditions, la présente demande d’expertise doit être regardée comme satisfaisant, en l’état de l’instruction, à la condition d’utilité posée par les dispositions de l’article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400203_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
C... entre dans le champ des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307205_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211023_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite la mesure d'expertise que la requérante sollicite ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401868_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Ofii une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203204_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207878_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304007_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il vise notamment les dispositions du code général de la fonction publique alors applicables et notamment les articles L.530-1 à L.533-6 relatifs à la discipline, le décret n°89-677 du 18 septembre 1989
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89341cdc6046d47bbe0b9
9 avril 2026
9 avril 2026
[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.
Source officiellePage 63 sur 468