Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les articles L. 531-24 et L. 531-25 du même

B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C..., représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d’ordonner une mesure d’expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l’origine des

[C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté la CAF de l'Isère de sa demande au titre de l'article 700 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Goujon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Les mesures d'expertise demandées par la société Sci 95 entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533

le caractère dilatoire d'une demande d'asile ; - le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

; - c'est à tort que le magistrat désigné a annulé la décision en litige, en accueillant le moyen tiré d'une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat désormais codifié à l'article L. 532-4 du code général

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D C, représenté par Me Noël demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d'évaluer les préjudices qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D B, représenté par Me Bismuth Marciano (Selarl Marciano Avocats) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une expertise,

, demande au tribunal : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant la couverture du bâtiment abritant