L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I (…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

Camguilhem, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 141-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, la CNP Assurances, demande, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, 1240 et suivants du code civil

somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

liberté fondamentale", de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un "caractère provisoire".

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée et désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris a pu légalement, sur le seul fondement du 3° du II de l'article L. 511-1 précité, lui refuser l'octroi

Aux termes de son article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec

Elle soutient que : - la procédure d'imposition n'a pas été précédée d'un débat contradictoire sur l'application des pénalités fiscales en méconnaissance de l'article L. 511-17 du codes impôts de Polynésie

Elle soutient que : - la procédure d'imposition n'a pas été précédée d'un débat contradictoire sur l'application des pénalités fiscales en méconnaissance de l'article L. 511-17 du codes impôts de Polynésie

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné