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14 807 résultats pour « Article 511-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

6a0e8b4ecdc6046d4763e983

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501015_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Hecht, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603332_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - la recevoir en ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511566_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308909_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501915_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Armand, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2207300_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307183_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307695_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305198_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307744_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309411_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05604

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

590 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Mme [S] [Y], pris de la violation des articles 223-1 et suivants du code pénal

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccf0cdc6046d47921ea9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601407_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Gibelin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401747_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des huiles et eaux usées ainsi que l’article 6.12 relatif aux visites des agents de l’administration en tant qu’il était contraire aux dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 511-20 et L. 511

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d96

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] [L] [W] forme appel incident en demandant à la cour: Vu, notamment, les articles 1184 ancien, et 1722 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 31, 125, 514, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100892_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L.511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car il méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302799_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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