délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, des principes du respect des droits de la

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 9 mai 2023 par M.

Il résulte de l’instruction que Mme D..., a exercé le recours administratif préalable exigé par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles et par l’article L 825-1 du code de la construction

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 9.

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il existe un doute sérieux sur la minorité de M.

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil en ce que la préfète de la Gironde n'a pas saisi les autorités maliennes aux fins

450 du code de procédure civile

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

47 du code civil ".

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

47 du code civil sus-rappelé.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-86, R. 2312-5, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 16.

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

définies par l'article 47 du code civil. ".

L'article 47-3 du même décret prévoit que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la