Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Article 3 : L'Etat versera aux requérants une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 6 février 2024 par lesquelles la

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

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Il résulte des dispositions des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-1-5, R. 133-9-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que lorsqu'il constate un indu de revenu

455 du code de procédure civile ; Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif au rappel d'heures supplémentaires entraînera