L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif la société qui lui impose

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2302055 du 26 mars 2024, la présidente du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : «I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dispensée de comparution à l'audience du 15 novembre 2022 en application des articles 446-1 du Code de procédure civile et R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la société [7] demande à la Cour,