de l'environnement ni ferait l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

15-4, 166, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer

121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

1382 du code civil, 121-3, 441-1 du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

-8-2 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L 423-23 du même code

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : (…) / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; (…) ».

…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

7 ter et 10 de l’accord précité et aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5 et L. 441-7 du code précité, qu’il est célibataire, sans

13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls