Cependant, comme l'a relevé le juge de la mise en état, et comme le soutient avec exactitude l'intimée, s'il résulte de l'article 1355 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

Sur l'inégalité de traitement : Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49. ".

Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

  Pour les requérants, la durée de la procédure ne saurait être considérée comme raisonnable, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   35.

Vu : - la directive 2006/42/CE 006/42/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil ; - le code civil ; - le code de la consommation

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

article 226-13 du code pénal et de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; Qu'à cet effet,

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

Mme [F] invoque le bénéfice de l'article 6 de la partie VI - protection sociale susvisé.

Christian L..., demeurant ..., 42 / de Mme Laure XK..., demeurant ..., 43 / de Mme Marie-Odile XH..., demeurant ..., 44 / de M. André Z..., demeurant ..., 45 / de M.

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant préalablement fournir au juge des éléments

E... soit limitée à titre principal, à la somme de 42 436 euros, et à titre subsidiaire, à la somme de 47 973,70 euros ; 3°) à ce que l’indemnisation allouée à M. F...

et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du

[S] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont demandé de : ' au visa des articles 1240, 1112-1 et 1137 du Code civil, de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'urbanisme, des articles 20, 29-1/IV