AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600142_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
R. 414-2 du même code, M.
Source officiellePage 63 sur 1097
Deuxième chambre JCP
6a15ee71cdc6046d47061432
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Source officielle