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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103279_20240220
20 février 2024
20 février 2024
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et de l'article 9-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205595_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile. 9.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400127_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307317_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Guyard en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c32
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500814_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303095_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème chambre
DTA_2008025_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 1/Section 5
67f5645ebbf04ef7857b9c80
8 avril 2025
8 avril 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 11 décembre 2024, dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce, pour le paiement de la somme en principal de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD005188799
25 novembre 2003
25 novembre 2003
S'agissant, finalement, du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673a
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [T] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673d
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [W] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520675_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre des décisions attaquées, prises sur le fondement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100601
23 mai 2012
23 mai 2012
815-9 alinéa 2 du Code Civil, de la somme de 41. 535 euros.
Source officiellePage 63 sur 728