000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, par une lettre en date du 3 février 1997 reçue au parquet le 12 février 1997 ; que ce n'est donc qu'à cette dernière date que le délai de la prescription a commencé

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à cette clôture de l'instruction, n'a pas été examiné

A que son dossier a été transmis au procureur de la République de bordeaux en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.

fois le taux légal à compter du 5/07/2023 * 250 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * Les dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; 3 / que l'avertissement du 3 mai 2001 avait été notifié à la salariée pour "non respect des consignes reçues quant au stationnement de (son) véhicule le soir et le week end" ;

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

euros par facture ; outre sa condamnation à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Peisey-Nancroix la somme de 3 600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de

) de mettre à la charge de la commune de Changé la somme de 3 000 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

de ses bâtiments par un mineur confié à ce département par l'autorité judiciaire, ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - des provisions

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

[B] en suspendant son contrat de travail à compter du 2 mars 2004, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 devenu L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.