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13 819 résultats pour « Article 39-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002627_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001585_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

du règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300999_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d15336e7e668efcd63

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01276_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04105_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

39-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202860_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203090_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° du I de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310182

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01418_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210352

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10744

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 (ancien L. 324-10) du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647283

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2214124_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Selon l’article L. 421-6 du même code : « (...)

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009107_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01837_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e498

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006245_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 9. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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