En sixième lieu, aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    En outre, constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité

violé l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code

les articles L.411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, M.

toutefois pas répondu à ces conclusions, se bornant à affirmer que le SYMADREM ne formulait pas de critiques probantes ; qu'elle a, ce faisant, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure

du 20 janvier 1995, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Mazé financement

    Selon l’article 244 alinéa 1 point 2 du nouveau code de procédure pénale, le procureur suspend le cours des poursuites pénales si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

X a droit à la somme de 35 000 euros, calculée ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'il a, en outre, droit aux intérêts de cette somme, en application de l'article 1153 du code civil, à compter du 26 mai

, 1741 al 1 et 3, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 al 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné le prévenu

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon ses propres conclusions, la société Lorca n'avait pas même produit le rapport d'expertise de M.

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

    A une date inconnue, la décision du juge de paix fut déposée au greffe.

un complément des demandes principales formées en première instance, au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions du GAEC des