362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

Aux termes des articles L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de transmission du dossier d'information prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques au maire un mois avant le dépôt de la déclaration préalable ainsi que par

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que si le principe du préjudice résultant de l'erreur commise, à l'origine

Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent

des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

du texte susvisé, ensemble des articles L. 1222-1 et L. 2262-4 du code du travail et l'ancien article 1147 du code civil ; 3° ALORS QUE subit un préjudice distinct du non-paiement de l'indemnité de grand

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de son article 35 § 4. 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

du port autonome de Papeete n° 34-2008 du 23 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

La requête introduite le 20 avril 1999 est en conséquence tardive et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 34.