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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204216_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c482
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, * la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, condamner
Source officielle2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed9d
24 avril 1997
24 avril 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance
Source officielle6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2202912_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a4858823c56e098e2f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “ En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée
Source officiellecr
613725cfcd58014677420af7
5 août 1998
5 août 1998
, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315
Source officielle18e Chambre B
6035681347807b8f64b1b765
29 avril 2016
29 avril 2016
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail 'sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la
Source officielleChambre sociale
6031de74e4d3dab23909a10f
14 juin 2018
14 juin 2018
des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c32
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
Selon l'article L. 324-1-2 du code des assurances en sa rédaction applicable en 2012, les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab0
28 janvier 2008
28 janvier 2008
EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 8 septembre 2006 le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : Vu les dispositions des articles L311-1 et suivants et L311-33 du code de la consommation
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1a8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300469_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article R. 321-10 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet architectural comprend également : (…) / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
Source officiellePage 63 sur 237