Il indique que, quelque soit le code NAF invoqué par le salarié, la convention collective qu'il revendique n'était pas applicable à la relation de travail, dès lors que son article 11 exclut expressément

L. 3121-33 et L. 3121-38 du code du travail, ' Débouter M.

[C] [N] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle

450 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 18.

[N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté la société Archi Consult de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [E] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

l'exception d'inexécution de l'article 1184 du code civil", la cour d'appel, qui s'est prononcée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

706-55 du code de procédure pénale. 33.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte

Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Le juge des loyers commerciaux a examiné la valeur locative en fonction des facteurs prévus à l'article L 145-33 du code de commerce.