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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91395
2 avril 2014
2 avril 2014
Ils affirment ensuite que la requête méconnaît la portée de l'article 463 du code de procédure civile dont le champ d'application n'est pas le même que celui de l'article 462 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A C en structure spécialisée ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2204830_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme alors qu'en application des dispositions de l'articles L. 322-15 du code de l'urbanisme, elle avait accepté de prendre en charge les frais inhérents à l'extension qui
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D'autre part, Aux termes de l'article 2309 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, à savoir antérieurement à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 relative aux sûretés : « La
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306865_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’obligation de payer la somme de 110 321 euros diminuée d’un dégrèvement de la somme de 15 310 euros : l’action en recouvrement est prescrite.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L. 114-10 du Code de la sécurité sociale ; que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
627ca86d4781dc057dee7c2a
11 mai 2022
11 mai 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00901
4 décembre 2019
4 décembre 2019
n'est pas d'ordre public, doivent être invoqués au fur et à mesure de leur accomplissement et simultanément, à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été (articles 112 et 113) ; que la nullité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielleSI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article L.111-3 du même code énonce que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour justifier, comme ils leur incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M. et Mme A... parents de quatre enfants nés en 2003, 2005, 2006
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
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