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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102698_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePPP Contentieux général
670573541296b51ba2b1178b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11797
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505437_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34031
4 avril 2024
4 avril 2024
En effet, les dispositions de l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier, avant de conclure le contrat de crédit et quel qu'en soit le montant, la solvabilité
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964130f5112d8edd057bfd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté
Source officielleTroisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7bd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08ef
10 juillet 2025
10 juillet 2025
II a également considéré que pour assurer l'effectivité de la sanction, il fallait écarté les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de prévoir que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1725bbe450008b2d0bb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
5fd93bd412b007214777a502
15 avril 2020
15 avril 2020
Il résulte des dispositions des articles 9 et 16 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et que le juge
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
27 mai 2026
9 du Code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1dcbcdc6046d475be3fa
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2072cdc6046d4782c3fd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a10b3c4cdc6046d479c4e55
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1daecdc6046d475be1d0
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1db3cdc6046d475be245
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officiellePage 63 sur 765