L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme concernant

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur la prescription invoquée par la société résultant de l'article L. 1471-1 précité en ce que la demande de M.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Y ajoutant, - condamner la société Fiducial Sécurité Prévention à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la S.N.C.

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.