1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ; 2°/ qu'une cession de bail commercial consentie

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de la décharger du paiement de la somme de 69 850,35 euros ; 3°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Les cautions invoquent désormais l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil aux termes duquel «le juge peut prescrire ['] que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».  

Par une ordonnance n° 2003712/2-1 du 28 février 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 351-3 et R.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222 13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222 13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Dans ses dernières conclusions, la société [11], appelante, demande à la cour, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, des articles 510, 511, 511, 1244-1 et 1244-2, du code civil

La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

) de mettre à la charge du syndicat mixte des aéroports de Lille et de Merville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de solidarité au sens de l'article 1691 bis du code général des impôts, laquelle, quant à elle, ne porte ni sur l'assiette ni sur le recouvrement de l'impôt. 5.

où le légataire universel a obtenu son envoi en possession sur le fondement de l'article 1008 du Code civil, la charge de la preuve de la véracité de l'écriture et de la signature d'un testament olographe