Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre

préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : " La délégation de service public mentionnée à l'article

Mme [U] a relevé appel de cette décision par déclaration du 25 avril 2023 adressée au greffe de la cour d'appel, soit dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.713-7 du code de la consommation.

La prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances ne concerne pas l’action directe de la victime.

La cour rappelle qu'en vertu des articles 9 et suivants du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et L 110-3 du code de commerce de Nouvelle-Calédonie, il incombe à celui qui recherche la responsabilité

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement et la condamnation de madame X... à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [A] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture : DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience

000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

finances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

700 du code de procédure civile et à la société ATSO 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 42, 46, 48 et 82 du code de procédure civile, 8.

Aux termes de l'article R 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : [] c

700 du code de procédure civile ; (Y ajouter, condamner Mme [M] au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile), outre paiement aux entiers dépens d'appel

450 du Code de procédure civile

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.