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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200294_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210781_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En application de l'article R. 412-1 et de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302023_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508587_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité
Source officiellecr
61372601cd58014677422380
1 mars 2000
1 mars 2000
75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302428_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600724_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Jean-Laurent Pecchioli vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion, d
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbda9d5adc26061f006
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201734_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101110_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040355
11 décembre 2000
11 décembre 2000
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; () " et de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106813_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.
Source officiellecr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
15 décembre 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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