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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202152
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202153
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202154
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202155
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202156
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202157
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202159
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202160
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202161
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202162
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202163
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202164
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202165
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202167
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202168
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202169
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
MOTIVATION : * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il résulte en outre de l'article R.244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que : 'L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
18 novembre 2021
L311-3 du code de la sécurité sociale); ils sont seuls visés par le redressement ; - L'inspecteur du recouvrement était donc fondé, en application de l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour procéder au retrait de la carte de résident de Mme C, le préfet de Mayotte s'est fondé, au visa de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et
Source officiellePage 63 sur 1023