du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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