l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

L. 1110-8 du code de la santé publique et l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 8.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce véhicule a été incendié et détruit dans la nuit du 29 au 30 avril 2015. 4. L'assureur ayant dénié sa garantie pour fausse déclaration sur l'origine et la valeur du véhicule, M.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

conditions requises pour être entendues comme témoins, que selon l article 205 du même Code "chacun peut être entendu comme témoin à lexception des personnes qui sont frappées d une incapacité de témoigner

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

La société [4] s'est opposée aux prétentions de Mme [R] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'emprunteur, qui invoque la nullité du contrat de prêt conclu en vue d'acquérir des biens de consommation, peut invoquer, à l'encontre du prêteur, l'exception

1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1,