450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

Sur l’obligation de vigilance invoquée: Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

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En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

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D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de versement de l'allocation de tuilage au

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Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

18.10.2021 d'un montant égal au loyer augmenté de 500 euros condamné les époux [E] à 1500 euros d'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Cette ordonnance a été signifiée

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, les jeunes E...

[E] sur le fondement des articles 175 et suivants du code de procédure civile, ou à titre subsidiaire qu'elle l'écarte des débats. Elles demandent que la cour ordonne une nouvelle expertise.