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1315 du Code civil et l'article L.3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 31 de la convention collective SYNTEC applicable dans l'entreprise, « l'ensemble des salariés

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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

1147 du Code civil.

Z... à leur payer la somme principale de 23. 216 euros au titre du remboursement d'un prêt ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 1131 du code civil : « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 122-1 du même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 214-1 du code de l’environnement est illégal, le projet litigieux ne raccordant pas les ouvrages pluviaux au milieu naturel ; - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est entaché

R 441- 10 du code de la sécurité sociale , que les articles 640 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.