Si la commune soutient de plus que le droit à l'information des conseillers municipaux, tel qu'il résulte notamment des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

du 21 octobre 2024 ENTRE : Société [9] dont l’adresse est sise [Adresse 10] représentée par la SAS [2], avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions de l'article

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

aux dépens ; ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la Société générale et condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de

. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...)." ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à exclusion de garantie de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 211-2 du code

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R.212-2 à R. 2l2-10 du code du travail.

B une somme de 210 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les

les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

II-Sur les conséquences du divorce pour les enfants Aux termes des articles 373-2-6 alinéa 1er et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en

450 du Code de procédure civile.