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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
19 juin 2006
1154 du Code civil ; -II-4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11082
25 novembre 2020
25 novembre 2020
cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article V.2.2 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle
Source officielle9e Chambre C
60354f5672c138784c30ed2b
13 mai 2016
13 mai 2016
L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article IV.2.2 relatif aux voiries du plan de prévention des risques d'inondation du Bassin versant du ruisseau du Ravin : " Peuvent être autorisées les voiries et les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01175
3 juin 2009
3 juin 2009
X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-12 du code général de la fonction publique, qui a codifié l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucune mesure concernant notamment le
Source officielle1ère chambre
DTA_2101123_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
10 avril 2019
Aux termes de l'article 2.2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne qui transpose les dispositions du point 2.2 de l'annexe 11 à
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291b
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163821796ce96677bf0ff75
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Aux termes des stipulations de l'article 2.9 des conditions générales de vente 'les éléments verticaux porteurs sont finis au moyen d'un procédé de peinture par électrodéposition cathodique (cataphorèse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des Référés
68e8964ff14914fb075ebdd1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYR4 Pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02011
19 septembre 2012
19 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleChambre Commerciale
6163aeac8d16be2ca5050a3b
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69622029cdc6046d47d3fe7b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619590
8 février 1984
8 février 1984
TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS SOUMIS AUX TAUX DE 16 2.3 % , IL EST FAIT APPLICATION DU TAUX DE 20 % .
Source officielle1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code civil, Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle
Source officielleChambre Sociale
62f73eb643b00e05d4fac7a5
11 août 2022
11 août 2022
[M] de ses demandes, y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.
Source officiellePage 63 sur 165